Comment vérifier que le SMIC est atteint

Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d’exclure certains éléments.

Assiette de vérification du SMIC





SMIC et minimum garanti : ne pas confondre

Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant, inférieur à celui du SMIC, est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des prix. 3,49 € depuis le 1er juillet 2012.



Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ?

L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.



Comment le SMIC est-il revalorisé ?

Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :

  • chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO) (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;
  • et lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur.
Sur le mécanisme de la revalorisation appliquée au 1er juillet 2012, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site du ministère du Travail

Depuis le 1er juillet 2012, le SMIC horaire brut s’élève 9,40 € soit 1 425,67 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail :

  • un groupe d’experts (dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence) se prononce désormais, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public. C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC.
  • la revalorisation annuelle du SMIC intervient désormais le 1er janvier (et non plus le 1er juillet), ce changement devant offrir une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les autres modalités de revalorisation du SMIC sont inchangées.
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À qui s’applique le SMIC ?


Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.
Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :

    les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;

    les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans.

Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP).

Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’Outre-mer.
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Le SMIC en France coûte trop cher

Le SMIC est trop élevé, c'est tout du moins ce qu'ose affirmer la Commission européenne.

Bruxelles se permet d'ajouter que c'est l'une des raisons du manque de compétitivité des entreprises françaises .

Pour Pascal Salin, professeur d'économie à l'université Paris Dauphine , le salaire minimum serait "un des obstacles importants à l'emploi, un créateur de chômage. Moi je préfèrerais qu'on supprime carrément le SMIC, je suis persuadé que le niveau de chômage baisserait beaucoup. Le salarié serait dans une situation de pouvoir négocier un salaire beaucoup plus élevé", explique-t-il au micro de RMC.

Ce grand professeur oublie de citer les responsables de la crise qui ont fait augmenter le taux de chômage en France de plusieurs centaines de milliers de personnes.

Rien à voir avec le SMIC que je sache ?

Il oublie également de citer toutes ces grandes entreprises bénéficiaires qui licencient par millier pour distribuer des milliards d'euros à leurs actionnaires.

Et certains pays occidentaux qui ne possèdent pas le SMIC ne sont pas mieux lotis que nous en terme d'emploi.

Qu'est-ce que Bruxelles et Mr Salin répondent à celà ?

Michel Doneddu, secrétaire confédéral à la CGT répond : "Comment peut-on parler de compétitivité quand on voit ce niveau qui ne permet pas aux salariés de vivre dignement ? Les dividendes versés chaque année aux actionnaires, ça représente 6 millions de fois le SMIC. Et on nous dit que c'est le coût du travail qui est trop important ?"

La Commission européenne serait-elle de connivence avec le pouvoir français pour faire avaler aux citoyens une prochaine disparition du SMIC ?

Une chose est sûre, avec de telles annonces j'en connais une qui n'a même pas besoin de prendre la parole pour monter dans les sondages !

Bravo à Bruxelles, à M. Sarkozy et sa trahison aux 55% de Français qui avaient dit non à la Constitution européenne, et bien sûr à tous les M. Salin qui enseignent à notre jeunesse ce modèle monstrueux qu'est l'ultralibéralisme.

Il faut sauver les étudiants français de ces enseignants en économie imbibés d'une pensée unique qui est introduite dans tous les hauts lieux de notre société (politique , patronat , médiatique...).

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Combien de salariés touchent le salaire minimum

Selon l'Insee [Institut national de la statistique et des études économiques], en 2011, 10,6 % des salariés français étaient rémunérés au smic, soit environ 1,8 million de personnes. Le taux varie fortement suivant les secteurs d'activité : l'hôtellerie restauration emploie par exemple 35 % de personnes payées au salaire minimum. Ils sont également 16,4 % dans le secteur de la santé et de l'action sociale.

On note aussi une nette surreprésentation des smicards parmi les salariés à temps partiel : 25,2 %. Car si on parle de 1 100 euros net par mois pour un smicard, ce n'est vrai que s'il est à temps plein. Or, nombre de secteurs proposent de plus en plus fréquemment des contrats à temps partiel (22 heures, par exemple), notamment dans les services et la grande distribution. Selon une étude de l'Insee, en 2007, 6 % des salariés français vivaient au-dessous du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, fixé à 954 euros par mois.

Si on élargit un peu le spectre, on note que 10,6 % est un chiffre trompeur : il correspond aux personnes rémunérées du montant exact du smic. Mais, toujours selon l'Insee, la part de population vivant avec un revenu voisin du salaire minimum est bien plus importante : 40 % des individus ayant un revenu touchent moins de 15 540 euros par an.

3/ Le smic français est-il vraiment élevé par rapport à ses équivalents européens ?

Tous les pays d'Europe ne disposent pas d'un salaire minimum s'appliquant à tous les métiers. L'Allemagne, par exemple, n'en a pas, même si les syndicats le réclament de plus en plus fréquemment.

Mais parmi les pays dotés de l'équivalent du smic, la France est effectivement dans le peloton de tête, loin devant le Royaume-Uni, par exemple (1 201,96 euros brut par mois), comme on peut le constater sur ce graphique. Une fois revalorisé, le smic français devrait être le salaire minimum le plus élevé d'Europe, après celui du Luxembourg.

Une étude d'Eurostat montre par ailleurs que le smic français est aussi l'un des plus élevés en parité de pouvoir d'achat, c'est-à-dire comparativement au niveau de vie ; ou encore en pourcentage du salaire moyen. L'impact concret de ce niveau élevé est que le travail le moins qualifié est plus cher en France que dans les autres pays européens. Ce qui augmente le risque de délocalisation de ces emplois peu qualifiés.

4/ Pourquoi une hausse du smic coûte-t-elle à l'Etat ?

Deux raisons expliquent cela : d'une part, l'Etat est un employeur important. Et il rémunère une partie de ses agents au salaire minimum : 890 000 personnes sont dans ce cas. De fait, une hausse du salaire minimum signifie que l'Etat employeur doit débourser plus pour payer ces agents. Selon le député UMP Gilles Carrez, spécialiste du budget, 1 % de hausse équivaut à 300 millions d'euros supplémentaires. La hausse de 2 % signifie 600 millions d'euros de salaires en plus.

Ensuite, la hausse du smic a un impact sur les baisses de charges. La France mène depuis des décennies une politique d'exonération de charges sur les bas salaires, destinée notamment à compenser le niveau élevé du smic français en Europe. L'Etat ne perçoit donc pas de cotisations sociales sur les salaires au niveau du smic et jusqu'à 1,6 fois ce dernier et cela représente un manque à gagner, puisque l'Etat doit reverser la différence à la sécurité sociale, en compensation. Hausse du smic signifie donc hausse de ce manque à gagner. Selon un rapport de l'inspection des finances, cité par Les Echos, un coup de pouce de 1 % équivaut à 800 millions d'euros supplémentaires.

5/ La hausse du smic détruit-elle vraiment des emplois ?

La question est polémique, mais fait l'objet d'un consensus chez les économistes. Augmenter le smic oblige les employeurs à augmenter les salaires à ce niveau, c'est certain. Ce qui représente une charge supplémentaire et peut les conduire à devoir licencier. Il est difficile, cependant d'établir un ratio mécanique "x % de hausse du smic = y destructions d'emplois".

L'étude de référence sur le sujet est celle de Francis Kramarz. Il a effectué en 2001 une comparaison France/Etats-Unis qui montre qu'une hausse de 1 % du salaire minimum, détruit l'emploi de 1,5 % des smicards. Il se base notamment sur l'impact sur l'emploi des exonérations de charges qui sont progressivement étendues au cours des années 1990. "Ces baisses ont permis de mesurer exactement l'impact du coût du travail sur l'employabilité des salariés concernés", estime-t-il.

Paul Champsaur, président du groupe d'experts sur le smic, défend lui aussi ces résultats, "même s'il faut nuancer : une hausse du smic peut créer des emplois si le salaire minimum est très bas, en créant plus d'incitation à travailler, comme le cas américain l'a montré. Mais la France a un des smic les plus elevés de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques]."
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Hausse du smic


Hausse du smic

 Michel Sapin, ministre du travail et de l'emploi, a annoncé mardi matin une hausse de 2 %, soit 21,50 euros net par mois du salaire minimum : 1,4 % de la hausse étant destiné à prendre en compte en avance l'inflation intervenue depuis la dernière revalorisation, le véritable "coup de pouce" se limite donc à 0,6 %.

Le ministre avait réunit au ministère le comité d'experts sur le smic puis syndicats et patronat. A la sortie, les représentants de la CGT et de FO ont fait part de leur "forte déception" et de "leur mécontentement", tandis que le Medef saluait une décision "raisonnable".

Lire : "Le smic augmenté de 2 % au 1er juillet"

"C'est une augmentation qui ne va pas dans le sens que nous préconisions mais c'est une hausse raisonnable", a estimé Benoît Roger-Vasselin, président de la commission sociale du Medef. "Nous avons le sentiment que le gouvernement a tenu compte de nos inquiétudes sur la situation des entreprises." "La seule chose qui nous préoccupe c'est l'impact sur l'emploi." "Nous nous inclinons devant cette décision, c'est le respect de la démocratie", a-t-il dit.

Le représentant de la CGT, Paul Fourier, a lui évoqué "une très forte déception" et "un très mauvais signe envoyé aux salariés qui se sont notamment exprimés en faveur de François Hollande". "Le chiffre qu'il faut retenir, c'est 0,6 % et ça représente une baguette de pain par semaine."

Pour lui, l'argument du risque de perte de compétitivité, engendrée par une hausse du smic (défendu par l'UMP Bernard Accoyer) doit être balayé car "75  % des salariés au smic ne sont pas sur des secteurs exposés à la concurrence internationale." "On a l'impression qu'il y a eu ces derniers jours de fortes pressions du patronat", "les attentes sociales n'ont pas trouvé de réponse avec cette annonce du jour".

Pour Marie-Alice Medeuf-Andrieu, représentante de Force ouvrière, cette décision "va engendrer frustration et mécontentement chez les salariés qui attendaient une mesure plus significative". "Nous considérons, en plus, que le reste est un à valoir sur janvier 2013, ce qui veut dire qu'en janvier, la revalorisation sera 'peanuts'." "C'est une déception et nous sommes persuadés qu'une revalorisation significative permettrait de relancer la croissance."

Elle a indiqué que FO proposera à la conférence sociale de juillet de "revoir le calcul de revalorisation du smic en introduisant un indice de mesure du pouvoir d'achat", plus juste, selon elle, que l'indice d'inflation "qui ne correspond pas au pouvoir d'achat".

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smic hotelier information actualité smic

smic hotelier


SMIC Hôtelier 2012

http://www.smic-horaire.fr/sites/default/files/imagecache/162X139/hotelerie-%20SMIC.jpg


Après la dernière revalorisation du 1er décembre 2011, le SMIC hotelier a lui aussi évolué. Suite à une augmentation du coût de la vie de plus de 2 %, une nouvelle augmentation du SMIC s’est déclenchée automatiquement au 1 janvier 2012 pour suivre l'inflation. C’est pourquoi cette augmentation SMIC janvier 2012 a été relativement faible.
En parallèle avec ces augmentations du SMIC au niveau national, le SMIC hotelier a lui aussi subit une revalorisation légale pour les salariés et employés Hôtellerie, Café et Restaurants (HCR) aux taux suivant :

Taux du smic: 9,22€. Taux du minimum garanti (MG): 3,44 € soit la valeur d'un repas.

Ce taux SMIC hotelier est applicable au niveau "I " des deux premiers échelons minimas conventionnels (échelon 1 et 2) dans la grille des salaires HCR. Pour ce qui est des échelons supérieurs et leurs niveaux afférents, la grille des salaires établie par l'avenant n° 13 du 12 janvier 2011 est applicable :

Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
9,22 *
9,41
9,88
10,46
12,30
Échelon 2
9,22 *
9,54
9,97
10,64
14,35
Échelon 3
9,28
9,82
10,19
-----
17,50
·         Smic applicable aux taux minimum légaux soit: 9,22€/heure

Calcul du SMIC hotelier à base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois


Salaire de base : 151,67 heures x 9,22 € = 1398,40 €
Salaire brut : Salaire de base + avantages en nature nourriture : 1398,40 + 151,36 = 1549,76€.


Smic HCR pour 37 heures par semaine, soit 160,33 heures par mois

Selon les closes arrêtés dans l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises hôtelières peuvent travailler sur une base de 37 ou 39 heures hebdomadaires, mais en contre partie, elles doivent payer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés avec une majoration au taux de 10%. Pour un régime de 37 heures/semaine, le salarié aura donc effectué 2 heures supplémentaires / semaine, ce qui est de 8,67 heures / mois.
Le calcul se fait ainsi :
(2 heures supplémentaires / semaine X 52 semaines / an) / 12 mois = 8,67 heures supplémentaires mensuelles.
Donc, pour le régime 37 heures travail / semaine :

Salaire de base Smic hotelier 2012 (37h/semaine):

151,67 heures x 9,22 € = 1398,40 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,22 € x 110 % = 87,93 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture : 1398,40 + 87,93 + 151,36 = 1637,69 €
Le même calcul s’applique pour le régime de 39 heures de travail par semaine, sauf qu’il faut remplacer le 37 par 39 et le nombre des heures supplementaires de 2 h/semaine par 4 heures /semaine, soit :
Salaire de base du Smic hotelier 2012 (39h/semaine):
151,67 heures x 9,22 € = 1398,40 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,22 € x 110 % = 175,76 €
Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires  majorées + avantages en nature nourriture : 1398,40 + 175,76  + 151,36 = 1725,52 €
 .
D’autres avantages sont applicables pour les salariés du domaine HRC, à savoir des avantages en nature : nourriture et logement. Les modalités de ces avantages sont fixées aussi par arrêté du 28 avril 2003. Nous y revenons dans nos prochains articles pour éclairer ces régimes dérogatoires des avantages en nature applicable aux salariés payés au SMIC hotelier.

 Smic des apprentis 2012 (à jour au 1er janvier 2012)


 Taux du smic : 9,22 €. Taux du minimum garanti (MG) : 3,44 €, soit la valeur d'un repas


L'apprenti bénéficie lors de son premier contrat d'apprentissage d'une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat conformément à l'article D.6 222-26 du code du travail :

 


Année de contrat

de 16 à 17 ans

de 18 à 20 ans

de 21 ans et +

1re année

25 %

41 %

53 %

2e année

37 %

49 %

61 %

3e année

53 %

65 %

78 %



Exemple : un apprenti de 17 ans effectuant un premier contrat d'apprentissage perçoit 25 % du smic (ou du taux conventionnel quand il est supérieur) la première année d'exécution de son contrat, mais 49 % pendant la seconde année (18 ans) et 65 % la troisième (19 ans).

Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti (art. D.6 222-34).

Formation complémentaire

Dans le cas d'une formation complémentaire, le salaire à verser à l'apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majorée de 15 points, conformément à l'article D. 6 222-33 du code du travail.


Formation complémentaire

À partir de 16 ans

À partir de 18 ans

À partir de 21 ans

Après contrat de 1 an

40 %

56 %

68 %

Après contrat de 2 ans

52 %

64 %

76 %

Après contrat de 3 ans

68 %

80 %

93 %

Temps de travail des apprentis

Les entreprises des HCR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.



Déterminer le smic hôtelier

Salaire de base

Taux du smic x durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires x pourcentage applicable

Salaire brut

Salaire de base + avantages en nature nourriture

Évaluer les avantages en nature

Les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6 222-35).



Nourriture

Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Ce dernier consomme un repas par jour ce qui donne :

22 repas à 3,44 € x 75 % = 56,76 €

22 repas (indemnités compensatrices à 3,44 €) = 75,68 €

Total = 132,44 €

Précision : même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité nourriture à son apprenti.



Logement

Lorsque l'employeur fourni un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour un salaire inférieur à 1 515,50 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 64,60 €, lorsque le logement comporte une pièce principale, et 34,50 € par pièces dans les autres cas.

Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :

64,60 € x 75 % = 48,45 € pour une pièce ;

34,50 € x 75 % = 25,88 € par pièces dans les autres cas.



Calcul du smic hôtelier pour un apprenti

Un apprenti âgé de 18 ans, en 1re année d'apprentissage, bénéficie de 41 % du salaire minimum garanti.



Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles

Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.

Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans, en 1re année d'apprentissage, et bénéficiant donc de 41 % du salaire minimum garanti :

Salaire de base

Taux du smic x 151,67 heures + majorations heures supplémentaires x pourcentage applicable à l'apprenti

(9,22 x 151,67) + (17,33 x 9,22 x 110 %) = 1 398,40 + 175,76 = 1 574,16 €

1 574,16 € x 41 % = 645,41 €

Salaire brut

Salaire de base + avantages en nature nourriture

645,41 + 132,44 = 777,85 €



Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles

La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

Exemple pour un apprenti âgé de 17 ans, en 1re année d'apprentissage, et bénéficiant donc de 25 % du salaire minimum garanti :

Salaire de base

Taux du smic x 151,67 heures x pourcentage applicable à l'apprenti

(9,22 x 151,67 x 25 %) = 349,60 €

Salaire brut

Salaire de base + avantages en nature nourriture

349,60 + 132,44 = 482,04 €



Cotisations sociales

Entreprises de moins de 11 salariés

Aux termes de l'article L.6 243-2 du code du travail, l'État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales - sauf la cotisation AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) - dues pour les apprentis travaillant dans une entreprise occupant moins de 11 salariés. La rémunération versée à l'apprenti est exonéré de CSG et de CRDS. En revanche, l'entreprise doit cotiser au régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.

Entreprises ayant au moins 11 salariés

Ces entreprises sont exonérées des cotisations sociales patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales), mais aussi des cotisations salariales de retraite complémentaire (dans la limite du taux minimum obligatoire) et AGFF, ainsi que les cotisations salariales d'assurance chômage.

En revanche, elles restent redevables de la part patronale des cotisations aux régimes complémentaires de retraite et à l'AGFF, de la part patronale des cotisations chômage, de la cotisation FNGS, de la cotisation au Fnal, de la contribution solidarité autonomie et de la cotisation accident du travail. L'entreprise et le jeune cotisent, ici aussi, pour le régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.

Les cotisations dues sont calculées non pas sur le salaire brut de l'apprenti mais sur une base forfaitaire égale au salaire minimum dû à l'apprenti en fonction de son âge et de son année d'apprentissage, telle qu'elle est fixée par l'article D.6 222-27 du code du travail, diminuée de 11 points.

Attention ! Un arrêté du 3 août 2011 a modifié l'assiette mensuelle de calcul de cette base forfaitaire. Depuis le 7 septembre 2011, l'assiette mensuelle de calcul est fixée sur la base de 151,67 fois (et non plus 169 fois) le taux horaire du smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération est versée, soit 9,22 € au 1er janvier 2012.



Forfait applicable à compter de janvier 2012


25 % = 195 €

49 % = 531 €

65 % = 755 €

37 % = 363 €

53 % = 587 €

78 % = 936 €

41 % = 419 €

61 % = 699 €

 

 

SMiC Hôtelier 1er Juillet 2012 : Salaire Horaire, 35h et 39h

 

MAJ 26 juin // Le SMIC hôtelier juillet 2012 passe à 9,40 euros brut grâce à la revalorisation 2% et le taux minimum garanti passe à 3,49 euros
Le SMIC Hotelier augmentation au 1er juillet 2012 suite à la revalorisation liée à l’inflation et au coup de pouce du gouvernement. Le SMIC hôtelier devrait subir lui aussi une revalorisation légale de 2% qui concerne les salariés et employés Hôtellerie, Café et restaurants -HCR-

A ce jour, le taux du smic est de 9,22 euros et le taux minimum garanti 3,44 euros la valeur d’un repas. Le Smic applicable au 1er janvier 2012 est de 1558,18 euros, sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 h /mois . lire le document officiel de l’uRSSAF salaire et cotisations pour HCR .
Dès demain jour de l’annonce du coup de pouce du smic les informations pourront être mises à jour .

 

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Smic 39h

Smic 39h

 SMIC mensuel 169 h (39h /semaine)
1 604,89 € brut (majoration de 10% des heures sup)
1 629,33 € brut (majoration de 25% des heures sup)
SMIC mensuel 151,67 h (35 h/semaine)
1 425,67 € brut
SMIC horaire
9,40 € brut/heure

Jeune de -17 ans (au moins 6 mois de pratique professionnelles): au moins 80% du SMIC soit 7,52 €/h

Jeune de 17 ans et - de 18 ans (au moins 6 mois de pratique professionnelle): au moins 90% du SMIC soit 8,46 €/h

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de partique professionnelle: au moins le SMIc soit le taux horaire de 9,40 €/h
A partir du 1er janvier 2012
SMIC mensuel 169 h (39h /semaine)
1 574,16 € brut (majoration de 10% des heures sup)
1 598,13 € brut (majoration de 25% des heures sup)
SMIC mensuel 151,67 h (35 h/semaine)
1 398,37 € brut
SMIC horaire
9,22 € brut/heure

Jeune de -17 ans (au moins 6 mois de pratique professionnelles): au moins 80% du SMIC soit 7,38 €/h

Jeune de 17 ans et - de 18 ans (au moins 6 mois de pratique professionnelle): au moins 90% du SMIC soit 8,30 €/h

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de partique professionnelle: au moins le SMIc soit le taux horaire de 9,22 €/h

 

SMIC horaire brut et net (et mensuel sur 35h – 39h)

 

Le SMIC horaire au 1er janvier 2012 est de 9,22 euros brut soit un minimum horaire net de 7,23 euros.
Pour 35 heures travaillées, le SMIC est de 1398,3 euros brut soit 1096,57 euros net. Pour 39 heures travaillées, le SMIC brut est de 1558,18 euros et 1221,87 euros net.

SMIC 2012

A noter que le SMIC avait déjà augmenté de manière anticipée en raison de l’inflation au 1er décembre 2011, la revalorisation était de 2,1% ce qui amenait le SMIC horaire brut à 9,19 euros au lieu de 9 euros.


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