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Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d’exclure certains éléments.
Assiette de vérification du SMIC
La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.
En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail :
Assiette de vérification du SMIC
SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant, inférieur à celui du SMIC, est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des prix. 3,49 € depuis le 1er juillet 2012.Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ?
L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.La récidive dans le délai d’un an est également pénalisée.
Comment le SMIC est-il revalorisé ?
Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :- chaque 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO) (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) ;
- et lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur.
Depuis le 1er juillet 2012, le SMIC horaire brut s’élève 9,40 € soit 1 425,67 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail :
- un groupe d’experts (dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence) se prononce désormais, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public. C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC.
- la revalorisation annuelle du SMIC intervient désormais le 1er janvier (et non plus le 1er juillet), ce changement devant offrir une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les autres modalités de revalorisation du SMIC sont inchangées.
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